Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des abonnements au service Inklyne à des consommateurs, au sens du Code de la consommation.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation, qui régissent l'accès et l'usage du service. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point commercial — prix, souscription, paiement, reconduction, résiliation, rétractation — les présentes CGV prévalent.

Toute souscription d'un abonnement suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et présentées au moment de la souscription.

2. Identité du vendeur

Inklyne SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
Siège social : 22 rue Rosa Bonheur, 33000 Bordeaux, France
RCS Bordeaux 130 457 740 · SIRET : 130 457 740 00012
TVA intracommunautaire : FR57130457740
Courriel : contact@inklyne.app

3. Service vendu

Inklyne est un atelier d'écriture en ligne, accessible par navigateur, comprenant selon la formule un espace manuscrit, des lectures Prima Lectio produites par intelligence artificielle, le partage avec des bêta-lecteurs, ainsi que des fonctionnalités d'import et d'export.

Le service est fourni sous forme d'abonnement donnant accès à une version en ligne, sans support matériel ni installation. Il est proposé en l'état, avec les fonctionnalités décrites sur la page Tarifs au jour de la souscription.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule figure sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

4. Essai gratuit

La création d'un compte ouvre un essai gratuit de 7 jours, sans communication de moyen de paiement. Cet essai peut être porté jusqu'à 21 jours au total en complétant les étapes de prise en main proposées dans l'application.

L'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant : aucun prélèvement n'intervient sans souscription explicite. À l'issue de l'essai, en l'absence d'abonnement, le compte est conservé et l'accès aux fonctionnalités d'écriture est restreint dans les conditions de l'article 11.

5. Formules et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises : ils incluent la TVA au taux applicable, et les montants indiqués sont les montants effectivement dus.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs et rappelés sur la page de paiement au moment de la souscription.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Une modification est sans effet sur les abonnements en cours : elle ne s'applique qu'aux souscriptions nouvelles et, pour un abonnement reconduit, à compter de l'échéance suivant l'information de l'abonné. Cette information est donnée par courriel au moins trente jours avant la prise d'effet, l'abonné restant libre de résilier avant cette date.

6. Souscription

La souscription s'effectue en ligne, depuis l'application, selon les étapes suivantes :

1. sélection de la formule et de la périodicité, mensuelle ou annuelle ;
2. redirection vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire ;
3. vérification du récapitulatif de commande — formule, périodicité, montant dû ;
4. acceptation des présentes CGV et validation du paiement, qui vaut commande ferme.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé à l'abonné après validation. Le contrat est conclu à la réception du paiement.

L'abonné est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont transmises directement au prestataire et traitées par lui.

Le montant est prélevé en une fois à la souscription, puis à chaque échéance de reconduction.

En cas d'échec de paiement à une échéance, l'accès abonné est suspendu après une période de relance ; le compte et les textes de l'abonné restent accessibles dans les conditions de l'article 11. L'accès est rétabli dès la régularisation.

8. Durée, entrée en vigueur et reconduction

L'abonnement prend effet dès la validation du paiement, à la demande expresse de l'abonné.

Il est conclu pour la durée choisie — un mois ou un an — et reconduit automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 9.

L'abonné peut à tout moment basculer d'une périodicité mensuelle à annuelle, ou l'inverse ; le changement prend effet à l'échéance suivante.

9. Résiliation

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace personnel, en quelques clics et sans avoir à contacter l'Éditeur.

La résiliation met fin à la reconduction automatique. L'accès abonné se poursuit jusqu'au terme de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 10.

L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave de l'abonné à ses obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. L'abonné conserve dans ce cas l'accès à ses textes dans les conditions de l'article 11, et la fraction non consommée de sa période payée lui est remboursée.

10. Droit de rétractation

L'abonné consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@inklyne.app, ou d'utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes.

Exécution immédiate. Le service étant fourni dès la validation du paiement, l'abonné demande expressément, lors de la souscription, que son exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la notification de sa décision, calculé au prorata de la période souscrite ; le solde lui est remboursé.

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès de l'abonné pour un autre moyen.

11. Accès aux textes en dehors d'un abonnement actif

Les textes rédigés par l'abonné lui appartiennent. Ils ne sont jamais retenus, quel que soit l'état de son abonnement.

En l'absence d'abonnement actif — essai expiré, abonnement résilié, arrivé à terme ou suspendu pour défaut de paiement — l'accès bascule en lecture seule : l'abonné conserve la consultation et l'export de l'intégralité de ses textes, ainsi que la suppression de son compte. Les fonctionnalités d'écriture et les lectures par intelligence artificielle sont suspendues jusqu'à la reprise d'un abonnement.

Les modalités de conservation et de suppression des données figurent dans la Politique de confidentialité.

12. Garantie légale de conformité

Le service est fourni conformément à sa description et aux usages attendus d'un service numérique de cette nature. L'abonné bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, l'abonné peut en obtenir la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible ou ne peut intervenir dans ces conditions, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Toute réclamation à ce titre peut être adressée à contact@inklyne.app.

13. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, ainsi que la conservation des textes de ses abonnés, notamment par des sauvegardes régulières et chiffrées.

Le service peut faire l'objet d'interruptions pour maintenance ou évolution. L'Éditeur informe les abonnés des interruptions programmées significatives.

Les lectures produites par intelligence artificielle constituent un avis de lecture et non une garantie de qualité, de publication ou de résultat commercial. L'abonné demeure seul auteur et seul responsable de ses textes.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers, ou d'une utilisation du service non conforme aux CGU.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'abonné, y compris celles liées à la facturation, est décrit dans la Politique de confidentialité, qui précise les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les sous-traitants et les modalités d'exercice des droits.

Le site utilise des traceurs de mesure d'audience (Google Analytics) et de mesure de performance publicitaire (Reddit Ads), soumis au consentement de l'utilisateur et gérables à tout moment via la bannière de cookies.

15. Service client et réclamations

Toute question ou réclamation relative à un abonnement peut être adressée à contact@inklyne.app. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

16. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, l'abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à l'Éditeur restée sans réponse satisfaisante.

L'abonné peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

17. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables à un abonnement sont celles en vigueur au jour de sa souscription ; une modification ne s'applique à un abonnement reconduit qu'à compter de l'échéance suivant l'information de l'abonné, donnée par courriel au moins trente jours à l'avance.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable, le cas échéant par la médiation prévue à l'article 16. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la compétence territoriale au bénéfice du consommateur demeurent applicables.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de Inklyne SAS, 22 rue Rosa Bonheur, 33000 Bordeaux, France — contact@inklyne.app :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Formule souscrite : ……………………………………
• Commandée le : ……………………………………
• Nom du consommateur : ……………………………………
• Adresse du consommateur : ……………………………………
• Adresse électronique du compte : ……………………………………
• Date : ……………………………………
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………………………